Conditions générales d'abonnement Partenaire

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'abonnement Partenaire (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre :

• la société BLOCK-OPS, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 979 487 030, SIRET 979 487 030 00012, TVA intracommunautaire FR41 979 487 030, dont le siège social est sis 19 rue Saint-Roch, 37260 Thilouze, France, éditrice du site hycoach.ai (ci-après « HyCoach ») ;
• toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui souscrit l'Abonnement pour une Fiche dont elle est titulaire (ci-après le « Partenaire »).

Les Conditions définissent les conditions dans lesquelles HyCoach fournit au Partenaire l'Abonnement décrit à l'article 5, et celles dans lesquelles le Partenaire le souscrit et le paie.

L'Abonnement est réservé aux professionnels. En acceptant les Conditions, le Partenaire déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, dont l'Abonnement relève directement puisqu'il a pour objet de présenter au public son établissement ou son activité. Les achats des consommateurs sont régis par les Conditions générales de vente.

Les Conditions constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Partenaire.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes :

• « Abonnement » désigne la formule payante décrite à l'article 5.2, souscrite pour une Fiche et renouvelée chaque mois.
• « Compte » désigne l'espace personnel du Partenaire sur le Site, ouvert par son inscription et régi par les Conditions Générales d'Utilisation.
• « Contenus du Partenaire » désigne les textes, photographies, logos, coordonnées et toute autre information que le Partenaire publie sur sa Fiche.
• « Fiche » désigne la page du Site qui présente un établissement (notamment une salle de sport) ou un professionnel (notamment un coach), et dont le Partenaire est reconnu titulaire selon la procédure de revendication du Site.
• « Parties » désigne HyCoach et le Partenaire conjointement.
• « Période » désigne chaque période d'un mois, courant à compter de la date de souscription, au titre de laquelle l'Abonnement est facturé.
• « Prestataire de paiement » désigne Stripe Payments Europe, Ltd. (article 6.3).
• « Site » désigne l'ensemble des pages publiées sous le nom de domaine hycoach.ai et ses sous-domaines.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. les présentes Conditions ;
2. la présentation de l'Abonnement et de son prix sur la page de souscription et sur l'écran de paiement, au jour de la souscription ;
3. les Conditions Générales d'Utilisation du Site, applicables au Partenaire en tant qu'utilisateur du Site ;
4. la Politique de confidentialité.

Un accord particulier conclu par écrit avec HyCoach (article 6.2) prévaut sur les présentes Conditions pour les seuls points qu'il règle expressément.

Article 4 — Souscription, acceptation et évolution des Conditions

4.1 Souscription

L'Abonnement se souscrit en ligne, depuis la page de présentation des offres ou depuis la Fiche, pour une Fiche identifiée : une Fiche existante dont le Partenaire est ou devient titulaire, ou une Fiche nouvelle créée à cette occasion. Le paiement s'effectue sur la page sécurisée du Prestataire de paiement.

Lorsque le Partenaire n'est pas connecté à son Compte au moment du paiement, l'Abonnement y est rattaché après le paiement, au moyen de l'adresse électronique utilisée pour payer. Le Partenaire s'engage à payer avec une adresse dont il a le contrôle.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement.

4.2 Acceptation

L'acceptation des Conditions est matérialisée, avant le paiement, par une case à cocher explicite et jamais précochée (« J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'abonnement Partenaire »). Sans elle, aucun paiement ne peut être engagé. La date et l'heure de l'acceptation, la version des Conditions acceptée, l'adresse IP et le navigateur utilisés sont enregistrés (article 15).

4.3 Évolution

HyCoach peut modifier les Conditions. La version applicable à un Abonnement en cours est celle acceptée à la souscription, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version dans les conditions qui suivent.

Toute modification substantielle, en particulier du prix ou du contenu de l'Abonnement, est notifiée au Partenaire par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à compter de la première Période qui commence après ce délai. Le Partenaire qui la refuse peut résilier l'Abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article 7.2 ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

Les modifications non substantielles (clarifications rédactionnelles, mises à jour de coordonnées, corrections typographiques) prennent effet dès leur publication sur le Site.

Article 5 — Description du service

5.1 Ce qui reste gratuit

La revendication d'une Fiche, sa création lorsque l'établissement ou le professionnel n'est pas encore référencé, et sa gestion sont gratuites et ne dépendent pas de l'Abonnement. Le Partenaire titulaire peut notamment modifier la description, les horaires, les équipements et les photographies de sa Fiche, et obtenir le badge « Vérifié » selon les modalités publiées sur le Site.

5.2 Ce que l'Abonnement ajoute

Pendant toute la durée de l'Abonnement, et tant qu'il n'est ni résilié ni suspendu, HyCoach fournit pour la Fiche concernée :

• l'affichage en clair des coordonnées renseignées sur la Fiche (téléphone, adresse électronique, site internet) et de ses comptes de réseaux sociaux, qui restent masqués au public sans Abonnement ;
• un lien vers le site internet du Partenaire depuis sa Fiche ;
• une priorité d'affichage de la Fiche dans les listes et les résultats de recherche du Site ;
• lorsqu'une course hybride référencée sur le Site est rattachée par HyCoach à l'établissement du Partenaire comme organisateur, la présentation de l'établissement en tant qu'organisateur sur la page de cette course.

Les présentations commerciales de l'Abonnement publiées sur le Site s'entendent dans les limites du présent article.

5.3 Ce que l'Abonnement ne garantit pas

HyCoach ne garantit aucun volume de visites, de demandes de contact, d'adhésions ou de clients, ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche ou les assistants conversationnels tiers. La priorité d'affichage s'exerce parmi les Fiches qui répondent aux critères de la liste ou de la recherche consultée.

5.4 Indépendance des données publiées

L'Abonnement ne modifie aucune donnée publiée par HyCoach : aucun résultat, aucun classement ni aucun chiffre ne dépend du paiement d'un Abonnement. L'Abonnement ne vaut ni agrément, ni certification, ni recommandation de l'établissement ou du professionnel par HyCoach.

5.5 Disponibilité

HyCoach met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site et à la Fiche 24 heures sur 24, sans garantie de disponibilité continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; HyCoach s'efforce d'en limiter la durée.

Article 6 — Prix, paiement et facturation

6.1 Prix

Le prix de l'Abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises, par Période, sur la page de souscription et sur l'écran de paiement. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription ; il s'applique aux Périodes suivantes jusqu'à une modification notifiée dans les conditions de l'article 4.3.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée au moment du paiement à partir des informations de facturation déclarées par le Partenaire (adresse et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire) ; elle figure sur chaque facture. Le Partenaire garantit l'exactitude de ces informations.

6.2 Codes promotionnels et accords particuliers

Un code promotionnel peut être saisi sur l'écran de paiement. Il produit ses effets pour la durée et dans les limites indiquées lors de sa communication ; à l'issue de cette durée, le prix normal s'applique automatiquement aux Périodes suivantes, sans autre formalité.

Un tarif préférentiel peut être consenti par un accord particulier conclu par écrit avec HyCoach, notamment en contrepartie d'engagements de communication du Partenaire. Ses conditions, sa durée et les engagements réciproques sont fixés par cet accord ; à défaut d'accord écrit, le prix public s'applique.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande). Les données de carte ne sont à aucun moment stockées par HyCoach. En souscrivant, le Partenaire autorise le prélèvement sur la carte enregistrée du prix de chaque Période à son échéance.

Le prix de chaque Période est exigible d'avance, au premier jour de la Période. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Facturation

Une facture électronique est émise à chaque paiement. Le Partenaire y accède, ainsi qu'à la gestion de son moyen de paiement, depuis l'espace de facturation sécurisé opéré par le Prestataire de paiement, auquel il accède depuis les paramètres de son Compte.

6.5 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une Période d'un (1) mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des Périodes successives d'un mois, sans durée minimale d'engagement.

7.2 Résiliation par le Partenaire

Le Partenaire peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'espace de facturation mentionné à l'article 6.4 ou par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : l'Abonnement reste actif jusqu'à cette date, et aucune Période nouvelle n'est facturée.

Toute Période commencée est due en entier. Sauf manquement d'HyCoach à ses obligations, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la Période en cours.

7.3 Effets de la fin de l'Abonnement

À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, la Fiche redevient une Fiche gratuite (article 5.1) : elle reste publiée, le Partenaire en reste titulaire et conserve ses Contenus, mais les fonctionnalités de l'article 5.2 cessent. Les coordonnées et les comptes de réseaux sociaux sont de nouveau masqués au public, et la priorité d'affichage prend fin. Le Partenaire peut souscrire de nouveau à tout moment depuis sa Fiche.

La suppression du Compte du Partenaire ne résilie pas l'Abonnement : le Partenaire le résilie au préalable, conformément à l'article 7.2.

Article 8 — Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le Prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives, pendant lesquelles l'Abonnement reste actif. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue de ces tentatives, les fonctionnalités de l'article 5.2 cessent dans les conditions de l'article 7.3, sans préjudice des sommes restant dues ni de l'application de l'article 6.5.

Article 9 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• être le titulaire légitime de la Fiche, ou être dûment habilité à agir pour l'établissement ou le professionnel qu'elle présente ;
• fournir et tenir à jour des informations exactes, notamment ses coordonnées et ses informations de facturation ;
• ne publier sur sa Fiche que des Contenus licites, exacts et sur lesquels il détient les droits nécessaires (article 10) ;
• n'utiliser les données de tiers auxquelles son espace de gestion lui donne accès qu'aux fins prévues à l'article 12.3 ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 10 — Contenus du Partenaire

10.1 Licence

Le Partenaire concède à HyCoach, pour le monde entier et pour la durée pendant laquelle les Contenus restent publiés, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation et d'adaptation technique (redimensionnement, conversion de format) des Contenus du Partenaire, aux seules fins de leur affichage sur le Site et de la présentation de la Fiche.

10.2 Garantie

Le Partenaire garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie, notamment les droits d'auteur, le droit à l'image des personnes représentées et les droits sur les marques, et que ces Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Il garantit HyCoach contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces Contenus.

10.3 Absence de contrôle préalable et retrait

HyCoach ne contrôle pas les Contenus du Partenaire avant leur publication. En sa qualité d'hébergeur de ces Contenus, HyCoach retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Elle peut également retirer un Contenu contraire aux présentes Conditions ou aux Conditions Générales d'Utilisation, après en avoir informé le Partenaire, sauf urgence.

10.4 Propriété d'HyCoach

Le Site, sa structure, ses bases de données et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive d'HyCoach. L'Abonnement ne confère au Partenaire aucun droit sur ces éléments, en dehors de leur usage dans le cadre du service.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

HyCoach exécute ses obligations au titre des présentes selon une obligation de moyens.

11.2 Limites

HyCoach ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'adhérents ou d'image, ni des conséquences des Contenus du Partenaire.

La responsabilité totale d'HyCoach au titre de l'Abonnement, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elles priveraient de sa substance l'obligation essentielle d'HyCoach (article 1170 du Code civil).

11.3 Faits non imputables à HyCoach

HyCoach n'est pas responsable des manquements résultant du fait du Partenaire, du fait d'un tiers non préposé d'HyCoach (notamment le Prestataire de paiement, l'hébergeur ou le fournisseur d'accès à internet) ou d'un cas de force majeure (article 14).

Article 12 — Données personnelles

12.1 Données du Partenaire

HyCoach (BLOCK-OPS SAS) est responsable du traitement des données personnelles du Partenaire et de ses représentants collectées pour la souscription et l'exécution de l'Abonnement : identité, coordonnées, données de facturation, historique de l'Abonnement, preuve de l'acceptation des Conditions (date et heure, version acceptée, adresse IP, navigateur).

• Bases légales : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ; respect des obligations comptables et fiscales (article 6.1.c RGPD) ; pour la preuve de l'acceptation, intérêt légitime d'HyCoach à se ménager la preuve du contrat (article 6.1.f RGPD).
• Conservation : durée de l'Abonnement, augmentée des délais légaux de conservation des pièces comptables (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) et des délais de prescription applicables.

Les données de carte sont traitées par le Prestataire de paiement, qui ne les communique pas à HyCoach. La liste des destinataires et des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.

12.2 Coordonnées publiées sur la Fiche

Les coordonnées que le Partenaire renseigne sur sa Fiche sont publiées à son initiative, pour être accessibles au public dans les conditions de l'article 5. Il peut les modifier ou les retirer à tout moment depuis sa Fiche.

12.3 Données de tiers accessibles au Partenaire

L'espace de gestion de la Fiche donne accès à des données de tiers, notamment la liste des membres du Site qui se déclarent rattachés à l'établissement du Partenaire. HyCoach en est responsable du traitement. Le Partenaire s'engage à ne les utiliser qu'aux fins de la gestion de sa Fiche et pour répondre aux demandes de contact qui lui sont adressées depuis le Site, à ne pas les extraire ni les réutiliser à d'autres fins, notamment de prospection, et à ne pas les communiquer à des tiers.

12.4 Droits des personnes

Le Partenaire et ses représentants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par les articles 15 à 22 du RGPD. Ils les exercent via le formulaire de contact et disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 13 — Suspension et résiliation par HyCoach

En cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations, notamment l'usurpation de la titularité d'une Fiche, la publication d'un Contenu illicite, un défaut de paiement persistant ou un usage des données de tiers contraire à l'article 12.3, HyCoach peut suspendre l'Abonnement ou l'accès à l'espace de gestion de la Fiche. S'il n'est pas remédié au manquement dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, HyCoach peut résilier l'Abonnement de plein droit. En cas d'urgence ou de manquement manifestement illicite, la suspension peut intervenir sans préavis.

HyCoach peut également mettre fin à l'Abonnement sans faute du Partenaire, notamment en cas d'arrêt de l'offre, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. La Période en cours, lorsqu'elle a été payée, est alors servie jusqu'à son terme.

Article 14 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'autorité publique, panne généralisée d'hébergeur ou de réseau, attaque informatique de grande ampleur, défaillance majeure d'un prestataire essentiel. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité.

Article 15 — Convention de preuve

Les données et journaux enregistrés par HyCoach et par le Prestataire de paiement dans le cadre de l'Abonnement (journaux d'acceptation des Conditions, paiements, factures, échanges électroniques) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire. Cette convention est conclue en application de l'article 1368 du Code civil.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée invalide ou inapplicable par une décision définitive, elle est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les Parties sont des cocontractants indépendants : l'Abonnement ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination. Le Partenaire ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'HyCoach.

Article 17 — Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend, par une réclamation adressée via le formulaire de contact, à laquelle HyCoach répond dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable dans les soixante (60) jours de la réclamation, et dans la mesure où la loi le permet, notamment entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile) ou en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.